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Business, OCDE

L'OCDE veut obliger les GAFA à payer des impôts

Avec l’accord de 127 pays, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) veut obliger ces multinationales adeptes de l’optimisation fiscale à payer des impôts là où elles font des bénéfices. De nouvelles règles fiscales mondiales dès 2020, pour taxer les géants du numérique, les fameux GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple), ces rois de l’optimisation fiscale, dont le modèle économique bouscule les codes.

C’est l’objectif concret, et daté, que se fixe désormais l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), forte d’un nouvel accord de principe à 127 pays, dévoilé mardi 29 janvier, quelques jours après qu’il a été conclu au sein du Cadre inclusif – cet organe rattaché à l’institution où se décident les règles fiscales internationales.

Accouché dans la douleur après plusieurs années de blocage, cet accord politique constitue une avancée en soi : ces 127 Etats s’engagent à réformer les règles fiscales actuelles, pour en supprimer failles et angles morts, particulièrement bénéfiques au secteur du numérique. Or, ces pays représentent ensemble 90 % de l’économie mondiale. 

L’idée générale, poussée par l’OCDE, est d’aboutir à une juste taxation de ces mastodontes du Web, dans les pays où ils réalisent leurs activités et leurs bénéfices… mais où ils ne paient pas d’impôts, ou très peu, faute d’y détenir leur siège ou de grosses implantations.

De fait, si l’évasion fiscale est largement pratiquée par les multinationales, ces entreprises parviennent d’autant mieux à délocaliser leurs profits dans les paradis fiscaux qu’elles exercent des activités immatérielles, difficilement appréhendables. Des dizaines de milliards d’euros d’impôts échappent ainsi tous les ans à de nombreux Etats.

 

 

Pression de l’opinion publique

Pour redessiner cette cote mal taillée et associer à l’effort fiscal un secteur en plein essor, les signataires de l’accord ambitionnent d’élaborer de nouveaux critères objectifs, comme le recensement des consommateurs de ces groupes et leur localisation, et non plus seulement le lieu de leur siège social… Leurs profits pourraient alors être « captés » de manière rationnelle et équitable, dans tous les pays de « marchés » de ces géants, du nord au sud, d’est en ouest. 

Si les nouvelles règles fiscales de l’OCDE étaient adoptées par les dirigeants du G20 (les dix-neuf pays les plus riches et l’Union européenne) en 2020, elles devraient alors logiquement se substituer aux taxes GAFA qui ont déjà été adoptées par certains pays de manière unilatérale – soit à ce jour, par exemple, par le Royaume-Uni et Singapour, ou dans les mois qui viennent, par la France. Pour répondre à la pression de l’opinion publique en faveur d’une fiscalité mieux équilibrée, ces gouvernements ont souhaité lancer leur propre dispositif, sans attendre que soit établi un consensus international.

« On avait abouti sur la planification fiscale agressive des grandes entreprises, avec le plan anti-abus BEPS, largement déployé. Mais on avait échoué jusqu’ici sur la taxation des entreprises du numérique. Aujourd’hui, on y est, déclare au Monde, Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. On a un accord d’envergure mondial qui inclut les Etats-Unis, la Chine ou encore l’Inde, pour travailler sur un programme précis et présenter des solutions techniques d’ici à 2020. » « Au passage, précise-t-il, ces mesures innovantes vont bousculer les règles de fiscalité actuelles. » 

C’est avant tout le revirement des Etats-Unis qui a levé les blocages. Occupés à finaliser leur propre réforme fiscale, ceux-ci refusaient d’avancer sur le sujet au niveau international. Mais les choses ont changé : la réforme votée par le Congrès fin 2017 ayant entériné une baisse de 35 % à 21 % du taux de l’impôt sur les sociétés, il leur faut désormais la compenser, en élargissant leur base fiscale.

Contrer la planification fiscale agressive

Ayant de surcroît trouvé la parade, sur leur territoire, aux stratégies de planification fiscale agressive des Google et autres, grâce au plan BEPS et à l’instauration d’un taux minimum d’imposition de 13 % sur les revenus mondiaux de ces groupes, les Etats-Unis sont désormais prêts à reconnaître de nouveaux « droits à taxer » pour des pays tiers – les pays de « marchés » de ces entreprises. Un pas de géant. « Voir les Etats-Unis soutenir le multilatéralisme en matière de fiscalité, voilà qui mérite d’être souligné », observe M. Saint-Amans. 

De leur côté, mus par la volonté de récupérer des recettes fiscales, les Européens devront aussi reconnaître les droits à taxer des pays d’Asie, dont l’Inde. Là encore, il s’agira d’une évolution importante.

En plus de sa dimension politique, le texte présenté mardi engage aussi les 127 signataires à étudier une série de mesures concrètes, des pistes de travail organisées autour de deux piliers. Le premier porte sur la réallocation des droits à imposer, une petite révolution visant à adapter la fiscalité internationale à la nouvelle donne numérique. En clair, il va s’agir de décider quel pays peut taxer quoi et selon quelles règles. Alors qu’aujourd’hui, le droit de taxer va au pays dans lequel se trouvent le siège d’une entreprise ou bien ses droits de propriété intellectuelle, ce droit à taxer pourrait être demain partagé entre le pays du siège et le (ou les pays) où se trouvent les consommateurs de cette entreprise (ou ses utilisateurs).

D’autres groupes pourraient être concernés

De fait, si une entreprise peut transférer des flux financiers pour réduire sa facture fiscale, elle ne saurait faire de même avec ses consommateurs, une donnée difficilement manipulable. Un tel changement de paradigme modifierait la donne et compromettrait, par exemple, les stratégies de transferts des profits, réalisés par des groupes comme Google ou Facebook grâce à leurs utilisateurs, vers des pays à la fiscalité avantageuse comme l’Irlande. 

Les GAFA pourraient d’ailleurs ne pas être les seuls concernés par une telle réforme. Celle-ci pourrait s’appliquer aussi à d’autres groupes tels que, par exemple, Starbucks ou McDonald’s, mais aussi par des entreprises de la vieille économie, pour leurs activités immatérielles. L’économie tout entière se numérisant, la portée du chantier ouvert par l’OCDE pourrait bien être plus large qu’affiché.

Le second pilier de la réforme va de pair avec le premier. Notamment soutenu par la France et l’Allemagne, il vise à profiter de ces travaux sur la taxation du numérique, pour mettre en place un système d’imposition minimum ciblant les entreprises réalisant des profits à l’étranger, dans des pays à fiscalité faible. Ce système autoriserait ainsi un Etat à récupérer la différence entre l’impôt acquitté à l’étranger et l’impôt qui aurait été payé sur son territoire.

Au total, toutes ces mesures devraient nourrir les débats tout au long de l’année. Un projet pourrait être finalisé fin 2019, pour être présenté au G20 en 2020, puis mis en œuvre dans la foulée par les pays signataires.

 

 

source : https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/01/29/taxation-des-gafa-l-ocde-veut-parvenir-a-un-accord-mondial-en-2020_5416080_3234.html